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Droit de préemption urbain sous carte communale

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être partiellement annulée la carte communale qui institue le droit de préemption urbain en zone non constructible. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : Journal Officiel 3 Juillet 2003) est venue permettre, par l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, aux communes dotées d'une carte communale, l'institution d'un droit de préemption (V. F. Bouyssou, Les réformes apportées aux règles locales et à la fiscalité de l'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Amiens, 4 nov. 2008, n° 062719 et s., Roland Rimbaud et a.

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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