Définition du chemin d'exploitation

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés et cet usage peut être interdit au public. En considérant que le chemin doit servir depuis des temps immémoriaux à la communication entre les fonds, l'arrêt d'appel ajoute à la loi (C. rur., art. L. 162-1) une condition qu'elle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.208, FS-P+B : JurisData n° 2009-046751

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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