AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Terrain désenclavé : le passage conventionnel subsiste !

Terrain désenclavé : le passage conventionnel subsiste !

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui constate l'extinction d'une servitude conventionnelle de passage dont la cause était l'état d'enclave du fonds dominant en raison de la cessation de cet état d'enclave : les juges du fond auraient dû rechercher, au visa de l'article 682 du Code civil, si le fonds désenclavé bénéficiait d'un accès suffisant pour permettre son utilisation normale. L'arrêt n'est pas fondamental mais il permet de rappeler qu'une servitude conventionnelle de passage n'est pas nécessairement éteinte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.712, F-D : JurisData n° 2009-046680

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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