Terme de la garantie d'achèvement

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé qu'aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation l'achèvement résultait soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation et exactement retenu, que dans ce dernier cas, dont il avait été usé en l'espèce, l'achèvement était défini par l'article R. 261-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.410, FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Walter : JurisData n° 2009-046538

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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