AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée d'un assureur en cause d'appel du fait de la liquidation de son assuré prononcée quelques jours avant le jugement de première instance

Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée d'un assureur en cause d'appel du fait de la liquidation de son assuré prononcée quelques jours avant le jugement de première instance

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur d'une entreprise ne peut être appelé pour la première fois en intervention forcée et garantie en cause d'appel, la connaissance de la liquidation judiciaire survenue quelques jours avant les plaidoiries de la procédure de première instance ne constituant pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du Code de procédure civile. En l'espèce un particulier assigne son voisin en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.240, FS-P+B, AGF c/ Fontaine et a. : JurisData n° 2009-046754

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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