AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet. Les travaux sont réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001. Dans l'année qui suit la réception, ces derniers notifient au constructeur l'existence de désordres affectant les lambris de la chambre n° 2. Une première expertise est ordonnée qui conclut au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.085, FS-P+B : JurisData n° 2010-051312

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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