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Dommages garantis au titre de l'assurance obligatoire

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne sont pas garantis par l'assureur décennal du fabricant d'EPERS, les travaux de construction de bâtiments provisoires dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. En l'espèce, la société Bongrain ayant pour activité la fabrication de fromage affiné confie la réfection des bâtiments d'exploitation de l'un de ses sites entre 1987 et 1989 à la société Travisol pour les salles d'égouttage et entre 1989 et 1993 à la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-13.562 ; n° 08-13.582, FS-P+B : JurisData n° 2010-051057

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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