Réforme : entrée en vigueur

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Afin d'accélérer l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière,le dispositif adopté en première lecture le 2 décembre 2009 par l'assemblée nationale à l'article 55 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 7 août 2009 (n° 1890), dite « proposition de loi Warsmann », a été « repris sous la forme d'un article additionnel à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, en discussion au Sénat. Amendement n° 24 présenté par M. Marini (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2010-03-01


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