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Le préjudice moral n'est pas indemnisable

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Aucune exigence constitutionnelle n'imposant que la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés, l'exclusion de la réparation du préjudice moral prévue par l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Aux termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC, M. Jacques S.

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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