AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Les communes craignent l'annulation « trop facile » de leur PLU

Les communes craignent l'annulation « trop facile » de leur PLU

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle prend acte de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire du 10 février 2010, qui exige que la délibération du conseil municipal porte, d'une part, et au moins dans ses grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune qui projette d'élaborer ou de réviser son document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Rép. min. n° 91468 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13746 Dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement