AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Urbanisme. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Urbanisme. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Circ. 10 nov. 2011 relative à l'actualisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (non paru au Journal officiel) Conformément aux dispositions de l'article L. 332-7-1 du Code de l'urbanisme, le montant plafond de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est actualisé. La circulaire du 10 novembre 2011, signée par le Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2012-03-01


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