AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Pas de faute démontrée du titulaire du droit de préemption envers l'agence immobilière à renoncer implicitement à son droit

Pas de faute démontrée du titulaire du droit de préemption envers l'agence immobilière à renoncer implicitement à son droit

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui condamne le titulaire du droit de préemption à verser des dommages-intérêts à l'agent immobilier pour privation de sa commission au motif de l'usage abusif du droit de préemption, alors que la renonciation au droit de préemption pouvant être implicite, ce qui permet au vendeur de poursuivre la vente projetée au prix convenu, les juges du fond ont retenu des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une faute du titulaire du droit. Il fallait en l'espèce que l'agent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-25.669, FS-D : JurisData n° 2012-001108

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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