AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Non-application de la loi Carrez et garantie de contenance de droit commun

Non-application de la loi Carrez et garantie de contenance de droit commun

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant à bon droit retenu que l'article 1622 du Code civil relatif à l'action en diminution du prix était applicable à la vente en état futur d'achèvement et le point de départ du délai préfix d'un an était la date de livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que l'action en réduction du prix était (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-22.924, FS-P+B, SCI Les Tanneries c/ François : JurisData n° 2012-000226

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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