AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Achèvement et réception : notion et liaisons

Achèvement et réception : notion et liaisons

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Pourquoi revenir sur l'achèvement et la réception alors que ces deux notions sont aussi anciennes que le droit de l'immobilier et que, accompagnées de la livraison, elles forment la trilogie classique de la fin des contrats immobiliers. La question mérite d'autant plus d'être posée qu'a priori aucune nouveauté flagrante n'est venue renouveler ces institutions que la Cour de cassation continue à interpréter sans soubresauts majeurs. Cependant, deux éléments justifient de s'y intéresser à nouveau. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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