AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Promulgation de la loi Duflot n° 1

Urbanisme. Promulgation de la loi Duflot n° 1

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

L. n° 2013-61, 18 janv. 2013 : Journal Officiel 19 Janvier 2013 Après un passage devant le Conseil constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la constitution (Cons. const., déc. 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC : JCP A 2013, act. 69 ; JCP N 2013, act. 183), la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel 19 Janvier (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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