AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Demande de permis de construire en zone agricole

Urbanisme. Demande de permis de construire en zone agricole

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02722 : JO Sénat Q 20 déc. 2012, p. 3006 Les maires des communes rurales sont confrontées à des demandes de permis de construire visant à réaliser des constructions en zone agricole dont le lien avec l'exploitation agricole n'est pas établi de manière certaine. C'est la raison pour laquelle un parlementaire a saisi le ministre chargé de l'Urbanisme pour lui demander « s'il ne serait pas utile que les demandes de permis de construire en zone agricole soient accompagnées d'un projet d'entreprise (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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