AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Photographie des pièces constituant le dossier de PLU soumis à enquête publique

Urbanisme. Photographie des pièces constituant le dossier de PLU soumis à enquête publique

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03704 : JO Sénat Q 27 déc. 2012, p. 3083 Le dossier de PLU soumis à enquête publique est assez volumineux. Les personnes intéressées par ce dossier peuvent donc être tentées de prendre des photographies de tout ou partie de celui-ci. En effet, d'une part, ce dossier n'est, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis par la commune (ou l'EPCI compétent) sans que l'Administration soit tenue de délivrer une copie des documents composant le dossier ou de faire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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