AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Recours subrogatoire d'un assureur dommages-ouvrage au titre de la coloration rouille de l'eau affectant un réseau d'eau froide

Recours subrogatoire d'un assureur dommages-ouvrage au titre de la coloration rouille de l'eau affectant un réseau d'eau froide

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est recevable et bien fondé le recours subrogatoire formé par un assureur dommages-ouvrage au titre d'un phénomène de coloration de rouille de l'eau dans le réseau d'eau froide généralisé et imposant un traitement complet à défaut de quoi la perforation des canalisations interviendra, même si les risques sanitaires ne sont pas établis, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. L'arrêt d'espèce rapporté traite du recours d'un assureur dommages-ouvrage ayant indemnisé un syndicat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 5, 9 janv. 2013, n° 11/03743 : JurisData n° 2013-000353

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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