Remembrement urbain

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'exonération totale de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 alinéa 3 du Code général des impôts n'est pas applicable à un acte notarié intitulé « Procès-verbal de remembrement », par lequel les membres d'une AFUL lui ont délaissé leurs droits de propriété sur les terrains leur appartenant avant de les reprendre ou de récupérer des droits équivalents. L'arrêt en référence retiendra particulièrement notre attention, car il est le premier, à notre connaissance, à avoir été rendu pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12-276, F-D, Directeur départemental des finances publiques de Vendée c/ AFUL La Terre Franche : JurisData n° 2013-001591

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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