AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Déclaration d'utilité publique. Opération d'aménagement et estimation sommaire des dépenses

Déclaration d'utilité publique. Opération d'aménagement et estimation sommaire des dépenses

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les constructions à édifier dans le cadre d'une ZAC par les promoteurs cessionnaires des terrains viabilisés n'ont pas à être valorisées dans l'estimation sommaire des dépenses du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette décision de la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse très importante au plan pratique, relative au contenu de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 10 déc. 2013, n° 13PA00711, 13PA01967, Jolly c/ Sté d'économie mixte de la ville de Vincennes

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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