AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Les VRD comptent-ils pour le calcul de la SHON maximale dans un lotissement ?

Les VRD comptent-ils pour le calcul de la SHON maximale dans un lotissement ?

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il ressort des articles R. 123-10, R. 123-10-1 anciens du Code de l'urbanisme et R. 442-9 du même code que, pour le calcul des possibilités de construction, le coefficient d'occupation des sols doit être appliqué à la totalité de la superficie du lotissement ; il en résulte que, notamment, ces dispositions ne prévoient pas que les surfaces occupées par les équipements collectifs devraient être déduites de la surface totale du terrain pour calculer la surface hors oeuvre nette autorisée ; doit être (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 17 janv. 2014, n° 12BX02434, Cne Tosse

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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