AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Rétablissement du taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014

Rétablissement du taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

On sait que la discussion budgétaire a été fatale à l'article 19 du PLF 2014 qui prévoyait – entre autres – de fixer à 5 %, à compter du 1er janvier 2014, le taux applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et d'accession à la propriété pour les ménages modestes. C'est en définitive le taux de réduit de 5,5 % qui lui a été préféré. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a laissé subsister des opérations soumises au taux de 7 %. Tandis que de nouvelles opérations (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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