Droit de visite des constructions

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 63454 : JOAN Q 27 janv. 2015, p. 611 Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme, le préfet et l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Un guide de cadrage établi au mois de juillet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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