AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Quelles sont les conséquences de l'illégalité d'une délégation de signature en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ?

Quelles sont les conséquences de l'illégalité d'une délégation de signature en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13193 : JO Sénat Q 11 janv. 2015, p. 117 Rép. min. n° 54805 : JOAN Q 13 janv. 2015, p. 245 Le ministre de l'Intérieur était interrogé sur le cas d'une commune où un refus de permis de construire avait été signé par un adjoint au maire sur la base d'une délégation de signature qui n'avait pas fait l'objet d'un affichage. Il lui était demandé de préciser si le refus du permis de construire était alors entaché d'illégalité et si le demandeur pouvait bénéficier d'un permis tacite au motif (...)

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N°3 . 2015-03-01


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