AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Quelles sont les conséquences fiscales d'un changement de destination d'un bâtiment agricole irrégulier ?

Quelles sont les conséquences fiscales d'un changement de destination d'un bâtiment agricole irrégulier ?

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11851 : JOAN Sénat Q 8 janv. 2015, p. 67 Rép. min. n° 56787 : JOAN Q 6 janv. 2015, p. 93 Une procédure pénale est engagée contre le propriétaire d'un bâtiment agricole transformé en logements sans autorisation d'urbanisme. Mais elle échoue en raison de la prescription des faits. La question se pose toutefois de savoir si la commune peut agir en paiement de la taxe d'aménagement et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré au titre de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2015-03-01


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