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Conditions de la substitution de la commune au département

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Dans les espaces naturels sensibles, la possibilité pour la commune de se substituer au département en matière d'exercice du droit de préemption requiert une décision formelle de renonciation à préempter par ce dernier. N'équivaut pas à une telle renonciation la transmission de la DIA par le département à la commune, imposée par l'article R. 142-10 du Code de l'urbanisme. La décision de préemption par la commune est dès lors illégale. Par un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d'État apporte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 janv. 2015, n° 371082, Cne Médan : JurisData n° 2015-001103

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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