AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Le lotissement a définitivement perdu la mémoire

Le lotissement a définitivement perdu la mémoire

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En vertu des articles L. 442-1, R 421-19 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction de 2005, une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division d'une unité foncière constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots résultant de la division ; toutefois, lorsque le propriétaire de cette unité foncière a décidé de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 26 janv. 2015, n° 362019 : JurisData n° 2015-001095

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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