AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Mentions de l'arrêté de permis d'aménager valant permis de démolir

Mentions de l'arrêté de permis d'aménager valant permis de démolir

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Lorsque la demande de permis d'aménager fait état d'une démolition, le permis d'aménager a, même s'il est silencieux sur ce point, nécessairement autorisé cette démolition. Cette décision du tribunal administratif de Dijon est de nature à sécuriser les titulaires d'autorisations d'urbanisme, qui se sont vus délivrer un arrêté d'autorisation parfois mal rédigé, sans qu'ils y puissent quoi que ce soit. Par un arrêté du 13 mars 2013, le maire d'Auxerre a délivré à la SAS Auxerdis Distribution un permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Dijon, 14 oct. 2014, n° 1301256 et 1301324, SAS Auxerdis Distribution : JurisData n° 2014-033987

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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