AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Combinaison de la garantie de livraison à prix convenu avec les assurances-construction

Combinaison de la garantie de livraison à prix convenu avec les assurances-construction

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 Janv. 2000, Assurance Guerling Namur c/ Hugret et a., n° 7 P+F : Juris-Data n° 000035 Une CA retient à bon droit que le garant de la livraison à prix convenu demeure tenu en cas de cession du CCMI dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise du constructeur mis en redressement judiciaire et que le maître de l'ouvrage est fondé à s'adresser directement à ce garant sans être tenu d'exercer une action contre les assureurs dommage-ouvrage et en responsabilité décennale. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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