AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Responsabilité au titre d'un local mis à la disposition d'EDF

Responsabilité au titre d'un local mis à la disposition d'EDF

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 29 juin 1999, EDF-GDF c/ SIMCO : Juris-Data n° 024220 La société propriétaire d'un ensemble immobilier est responsable des dommages causés à un poste de transformation d'EDF situé en sous-sol dans un local mis à sa disposition qui n'était pas étanche. L'intérêt de l'arrêt ne se situe pas au plan juridique mais pratique. 1 — En l'espèce une importante société de locatif immobilier se trouve aux droits d'une société qui a signé avec EDF une convention pour l'alimentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement