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Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, Coulon c/ SEVE, n° F 97-16815 : Juris-Data n° 000390 (1re esp.) ; Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Morin c/ Jaffrelot, n° S 97-10661 : Juris-Data n° 004617 (2e esp.) ; CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 mai 1999 : Juris-Data n° 042615 L'art. 682 C. civ. n'interdit pas de tenir compte des obstacles à la communication entre les diverses parties du même fonds (1re esp.). Une partie d'un fonds peut demeurer enclavée (2e esp.). L'extension du fonds enclavé justifie (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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