AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04L'emprunteur doit présenter au moins une demande de prêt

L'emprunteur doit présenter au moins une demande de prêt

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, SCI Pla c/ Guillard, n° B 98-10766 : Juris-Data n° 004359 En l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse. La décision d'une CA qui. s'agissant d'une promesse (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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