AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Le préfet et l'extension mesurée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Le préfet et l'extension mesurée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 3 nov. 1999, M. et Mme Eisenchteter, n° 98NT02170 et 98NT02171 : Juris-Data n° 106243 La CAA, ayant constaté que les constructions objets des PC litigieux autorisaient une extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, relève qu'ils ne pouvaient être accordés qu'avec l'accord du préfet. La CAA juge ensuite inopérants les moyens discutant de la légalité de la décision préfectorale. Monsieur le maire de l'Ile d'Yeu a accordé deux PC aux époux Eisenchteter. Ces (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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