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Avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Ville Rennes, Req. n° 194188 : Juris-Data n° 051372 L'avis de l'ABF selon lequel il n'avait aucune observation particulière à présenter sur le projet doit être regardé comme l'accord exigé par l'art. R. 421-38-4 C. urb. La protection des monuments historiques, régie par la loi du 31 décembre 1913, est assurée à titre principal par un corps de fonctionnaire particulier : les architectes des Bâtiments de France. Dès lors qu'un projet de construction est situé dans le champ (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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