Implantation d'un hôtel

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CE, 19 janv. 2000, Sté Hôtel Sorel Boulogne et a., Req. n° 194529 : Juris-Data n° 060009 Le CE appréciant la légalité interne d'une décision de la CNEC autorisant l'implantation d'un hôtel à Boulogne-Billancourt relève que le taux d'équipement de cette commune est peu élevé. En conséquence la circonstance que l'équipement projeté est destiné à être relié à un système central de réservation n'est pas de nature à transformer les conditions de concurrence dans des proportions telles que (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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