AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Point de départ du délai de recours contentieux contre un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Point de départ du délai de recours contentieux contre un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 janv. 2000, Sté Lady Jane, Req. n° 187042 : Juris-Data n° 060008 Le CE accueille favorablement un recours en révision dirigé contre une ordonnance qui avait rejeté une requête pour tardiveté. Le délai de recours par voie d'action contre un décret approuvant un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut courir à compter de sa simple mention au JO, en l'absence de publication de l'ensemble du décret et des documents qu'il approuve. L'acte rendant public ou approuvant un plan (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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