AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Conditions d'imposition d'une société anonyme (SA) suisse associée d'une SCI française

Conditions d'imposition d'une société anonyme (SA) suisse associée d'une SCI française

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2000, Req. n° 178389, Sté Suisse Hubertus AG : Juris-Data n° 060006 Est imposable en France, la société anonyme suisse qui n'a pas d'établissement stable en France, sur la part correspondant à ses droits dans une SCI française, de la plus-value immobilière réalisée par cette dernière. Les solutions des litiges fiscaux internationaux mettant en cause les sociétés de personnes, sont loin d'être prévisibles tant la conception française de ces sociétés est spécifique et isolée. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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