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Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI 21 janv. 2000 : BOI 8 M-1-00 L'administration fiscale se rallie à la jurisprudence du CE qui accorde aux associés d'une SCI non dotée de la transparence fiscale, le bénéfice des exonérations prévues à l'article 150 C I-II CGI. L'article 150 C-1 CGI exonère la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale. Le 17 mai 1989 (req n° 62-678, Rousset : Dr. fisc. 1989, comm. n° 2162, concl. Liebert-Champagne ; Juris-Data n° 600708), le CE a jugé que les associés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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