Vente et rénovation

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

L'achat d'un immeuble existant et sa revente, en tout ou en partie, accompagnée de certains travaux de rénovation, soulèvent des incertitudes sur le caractère juridique de l'opération. Voir ci-dessus les arrêts rapportés au commentaire n° 83 : requalification du contrat de vente en vente d'immeuble à construire et au commentaire n° 84 : vendeur-promoteur.

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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