AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Vente sous condition suspensive d'un permis de construire et responsabilité notariale

Vente sous condition suspensive d'un permis de construire et responsabilité notariale

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 déc 2000, Mandin c/SA Soclova, n° 1856 F-P : Juris-Data n° 2000-007211 Ayant constaté que le notaire avait réuni les informations d'urbanisme adéquates et que le projet d'urbanisme n'était pas à l'évidence contraire aux caractéristiques de son lieu d'implantation, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que les obligations du notaire ne lui imposaient pas de se substituer à l'autorité administrative pour évaluer suivant des appréciations subjectives, les chances (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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