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Concession dans un parc public de stationnement

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CE, 8 déc 2000, Ville de Paris c/ Mme Malfato, Req. n° 202766 : Juris-Data n° 2000-061784 Une concession dans un parc public de stationnement pour une durée restant à courir de 16 ans constitue une concession à long terme au sens des dispositions de l'article L. 421-3 C. urb. Un document réglementaire d'urbanisme (POS, PSMV, PLU) peut, pour des motifs d'urbanisme, réguler le stationnement des véhicules. En principe, les places de stationnement nécessaires doivent être situées sur le terrain (...)

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N°4 . 2001-04-01


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