Expropriation

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont. 9 févr. 2001, 9e et 10e sous-sect. réu-nies, Mme Zembra, n° 195745 : Juris-Data n° 2001-061743 L'exonération prévue par l'article 150 E du CGI en faveur des plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation bénéficie au cédant dans la proportion de l'indemnité remployée dans l'achat d'un ou plusieurs biens dans un délai de six mois du paiement. L'article 150 E du CGI exonère d'impôt les plus-values immobilières (...)

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N°4 . 2001-04-01


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