AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04LES GRANDES LIGNES DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE LACQUÉREUR IMMOBILIER

LES GRANDES LIGNES DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE LACQUÉREUR IMMOBILIER

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Repère par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER NON PROFESsionnel introduit par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation s'applique depuis le 1er juin 2001 : à l'avant-contrat ; ou, à défaut d'avant-contrat, au contrat définitif portant sur l'acquisition d'immeubles d'habitation anciens ou neufs ou sur la construction d'immeubles à usage d'habitation. Il concerne le contrat de construction de maison individuelle, la vente d'immeubles à construire, le contrat de promotion (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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