AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04TLE. - Modification des modalités de classement en cinquième catégorie : le critère de prêt est remplacé par un critère de surface

TLE. - Modification des modalités de classement en cinquième catégorie : le critère de prêt est remplacé par un critère de surface

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

EXTRAIT *

Qu'en est-il des modalités de classement en cinquième catégorie de la TLE ? L'article 1585D-I (5°) du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), subordonnait le classement préférentiel en cinquième catégorie de la taxe locale d'équipement (TLE), à l'obtention d'un prêt conventionné ou, comme le précise l'article 317sexies, paragraphe IV, de l'annexe II au CGI, à la production d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement