Servitude de passage et construction

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 4e ch. civ. B, 30 oct. 2001, Bugela c/Ferraro : Juris-Data n° 2001-162311 L'entrave à la circulation des camions et engins de chantier nécessaires à la réalisation d'une construction, sur un passage résultant d'une servitude conventionnelle, constitue un trouble manifestement illicite. L'intérêt de l'arrêt rapporté est essentiellement pratique. Une propriété bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage est acquise en vue de l'édification d'une maison ayant (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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