Révision du POS

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Références : CAA Bordeaux, 25 oct. 2001, Cne de Carsac-Aillac n° 98BX00768. - CAA Paris, 14 juin 2001, Cne de Vieille-Eglise, n° 99PA00887 : Juris-Data n° 2001-163490 Est entachée d'illégalité la délibération approuvant la révision du POS ou décidant son application anticipée si le classement retenu ne s'appuie pas sur un motif d'urbanisme ressortant du dossier ou s'il est fondé par des considérations purement financières. Ces deux arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par deux cours administratives (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2002-04-01


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