Permis modificatif et nouveau permis

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 déc. 2001, SCI Le Complexe, n° 211663 : Juris-Data n° 063442 Constitue une modification limitée relevant d'un simple permis modificatif et non d'un nouveau permis, la demande d'augmentation de la SHON d'environ 30% qui ne s'accompagne pas de modifications de la conception générale du projet, de l'implantation des bâtiments ou de leur hauteur. Cette décision du Conseil d'État, vouée à la publication au Recueil Lebon, mérite d'être relevée à plus d'un titre. Elle intéressera d'abord (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement