Monuments historiques

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI 22 janv. 2002 : BOI 5D-1-02 Les propriétaires de monuments historiques sont autorisés à déduire les primes d'assurances se rapportant aux immeubles ouverts au public pour leur montant réel. Le montant des primes d'assurance versées en vue de la garantie des immeubles procurant à leurs propriétaires des revenus fonciers ne constitue des charges déductibles pour leur montant réel et sans restriction que pour ce qui concerne les propriétés rurales (CGI, art. 31, 2°, b). S'agissant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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