AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04La création d'une commune nouvelle rend-elle caduques les décisions antérieurement prises en matière de TLE

La création d'une commune nouvelle rend-elle caduques les décisions antérieurement prises en matière de TLE

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CAA Marseille, 3e ch., 15 nov. 2001, n° 98MA01237, concl. M. Duchon-Doris, Cne de La Grande Motte Une commune nouvellement créée n'est pas autorisée à instituer la TLE dès lors que son territoire est situé dans une zone exclue du champ d'application géographique de cette taxe par un arrêté préfectoral antérieur à sa création. La TLE n'est instituée de plein droit que dans les communes d'au moins 10 000 habitants et dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée (...)

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N°4 . 2002-04-01


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