Société de forme commerciale

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, Saint-Pierre c/ Gilibert, n° 1060 F-D : Juris-Data n° 2002-014800 S'appliquent les textes qui régissent les différentes formes de sociétés pour ce qui n'est pas réglé par les dispositions particulières aux sociétés d'attribution. L'arrêt rapporté présente un intérêt général dépassant le cadre des seules sociétés immobilières d'attribution et un intérêt particulier concernant l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation. L'espèce concernait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement